« Préserver la santé et la sécurité des salariés, plus qu’une obligation
légale, un enjeu humain, économique et sociétal »
Préserver la santé et la sécurité des salariés, une obligation de résultat pour l’employeur
Selon l’article L.230-2 du code du travail, tout chef d’établissement est tenu de :
– prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement (y compris les travailleurs temporaires) sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) ;
– réaliser l’évaluation des risques (titre III).
En application des articles L 230-2 et R 230-1 du Code du travail (Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 ), tout chef d’établissement doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques recensant l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. A défaut, en cas de contrôle de l’inspection du travail, le chef d’établissement peut être sanctionné d’une amende et en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable.
Il est à noter que le document unique doit être mis à la disposition des représentants du personnels (CHSCT et/ou délégués du personnel) et de l’inspecteur du travail.
Le rôle du CHSCT
Le CHSCT a quant à lui pour mission de contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure (art L4612-1 du code du travail).
Le CHSCT dispose de trois modalités d’action sur les RPS:
– Les élus du CHSCT, via une enquête, peuvent faciliter la reconnaissance d’un statut de victime au salarié, que ce soit au titre des accidents du travail, ou de maladie professionnelle lorsqu’il n’y a plus possibilité d’exercer une activité professionnelle (Art L236-2);
– Face à es situation de harcèlement moral ou de souffrance mentale au travail, ils peuvent également utiliser le droit d’alerte (Art L231-9)
– Enfin, les élus du CHSCT peuvent utiliser leur droit d’expertise (Art L4614-12), c’est à dire faire appel à un expert agrée dans deux cas:
1) Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement;
2) En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Quels sont les coûts de la non prévention?
Les coûts de la non prévention pour le chef d’entreprise et son entreprise en termes juridique, économique et social sont importants.
Préserver la santé et la sécurité de ses salariés est une obligation pour le chef d’entreprise et engendre une réduction des incidents, une amélioration de la qualité, une augmentation de la production, un meilleur climat social, etc..
Quel budget faut-il prévoir ?
Un tarif journalier est appliqué. Le coût total dépend du nombre de jours nécessaires à la réalisation de la mission. Ce dernier étant tributaire de la nature de la prestation souhaitée et de l’effectif de salariés concerné par l’intervention.
Votre entreprise dénombre moins de 250 salariés? Des financements existent
Il faut savoir qu’il existe des financements «FACT » (Fond d’Amélioration des Conditions de Travail) proposés par l’ANACT aux entreprises de moins de 250 salariés qui souhaitent mettre en œuvre des projets d’amélioration des conditions de travail tels que:
– l’évaluation du stress et des risques psychosociaux;
– les troubles musculo-squelettiques;
– la pénibilité au travail…
Ces fonds sont plafonnés à hauteur de 15 000 euros par entreprise. Pour plus d’informations : http://www.anact.fr/web/services/FACT